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Les nouveaux critères de performance énergétique qui permettent de qualifier un logement de décent entrent en vigueur le 1er janvier 2025
A compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimale du logement décent correspondra désormais à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Par un décret du 18 août 2023 (décret n°2023-796), le Premier ministre a précisé le niveau de performance minimal en vigueur à compter du 1er janvier 2025. ainsi que les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales pour lesquels le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect de ce niveau de performance minimal en application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il adapte en conséquence les mentions visant la performance énergétique des logements dans les contrats-types de location.
Un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :
En France métropolitaine :
i) A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
ii) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ;
iii) A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.
« La consommation d'énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.
Un logement de classe F est un logement qui consomme entre 330 et 419 kWh/m² d’énergie primaire sur l’année et/ou qui émet entre 70 et 100 kg CO2 eq/m².an. Les double-seuils impliquent qu’un logement est classé selon sa plus mauvaise performance, que ce soit sa consommation en énergie primaire ou son émission de gaz à effet de serre.
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